Dernière mise à jour : 20 février 2025

Les cartes-cadeaux Subway^MD sont émises par Subway Payment Services, LLC aux États-Unis et par Subway Payment Services Canada, ULC au Canada (ensemble, « SPS » et collectivement avec leurs sociétés affiliées respectives, le « groupe Subway^MD », « nous », « nos » ou « notre »). Les présentes conditions générales relatives aux cartes-cadeaux Subway^MD, ainsi que les conditions régissant votre accès à nos sites Web et à nos applications mobiles et leur utilisation, selon le cas (collectivement, le ou les « sites »), s’appliquent à l’achat, à l’enregistrement et à l’utilisation des cartes-cadeaux Subway^MD et constituent un accord entre vous et SPS (les présentes « conditions » ou le présent « accord »). Les présentes conditions comprennent et sont soumises aux modalités régissant votre accès aux sites concernés (les « conditions du site »), disponibles sur la page de nos conditions d’utilisation.

AVIS D’ARBITRAGE : Les présentes conditions contiennent une disposition d’arbitrage contraignant énoncée à l’article 4 ci-dessous. SAUF EN CAS D’INTERDICTION PAR LA LOI APPLICABLE (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), les présentes conditions vous obligent à demander l’arbitrage des litiges avec nous plutôt que de les résoudre par un procès devant jury ou par un recours collectif. En achetant, en utilisant ou en enregistrant une carte-cadeau Subway^MD, vous renoncez par la présente à tout droit de participer à un recours collectif ou à une action représentative en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant des présentes conditions ou du site ou s’y rapportant, sauf dans les cas où la loi applicable le limite ou l’interdit.

L’enregistrement ou l’utilisation d’une carte-cadeau Subway^MD constitue l’acceptation des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes, ne vous inscrivez pas et n’utilisez pas la carte-cadeau Subway^MD. La carte-cadeau Subway^MD peut également être utilisée dans le cadre du programme de Récompenses Étoiles Subway^MD, qui est administré séparément et soumis à des conditions supplémentaires. Elles sont disponibles sur le site du programme de Récompenses Étoiles Subway^MD.

Pour plus de clarté, SPS ne participe qu’à l’émission des cartes-cadeaux Subway^MD et à l’administration du programme des cartes-cadeaux Subway^MD, et les membres du groupe Subway^MD exploitent les sites. Ni SPS ni aucun autre membre du groupe Subway^MD ne possède ou n’exploite de restaurants Subway^MD. Au contraire, chaque restaurant Subway^MD appartient à un franchisé indépendant et est exploité comme une entreprise indépendante. Chaque restaurant est seul et indépendamment responsable de toute question relative à la vente de produits.

La carte-cadeau Subway^MD se présente actuellement sous deux formes : (i) une carte Subway^MD (ii) une carte-cadeau électronique Subway^MD. Dans les présentes conditions, le terme « carte-cadeau Subway^MD » fait référence à la fois à la version physique de la carte-cadeau Subway^MD et à la carte-cadeau électronique Subway^MD, sauf indication contraire. La carte-cadeau Subway^MD peut être uniquement utilisée pour acheter des biens ou des services dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, et en ligne au www.subway.com ou par l’intermédiaire de l’application Subway^MD, comme indiqué ci-dessous.

Achat d’une carte-cadeau Subway^MD

La carte-cadeau physique Subway^MD peut être achetée dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, en ligne au subway.com/gift-card, et chez d’autres détaillants autorisés. La carte-cadeau électronique Subway^MD peut être achetée en ligne au subway.com/gift-card et sur le site Web d’autres détaillants autorisés. Les cartes-cadeaux Subway^MD achetées auprès de détaillants autorisés peuvent être soumises à des conditions supplémentaires établies par ces tiers.

 
Utilisation des cartes-cadeaux Subway^MD

La carte-cadeau Subway^MD est utilisable, jusqu’à concurrence de son solde, uniquement pour acheter des biens ou des services dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, et en ligne au www.subway.com ou par l’intermédiaire de l’application Subway^MD. Les cartes-cadeaux physiques Subway^MD peuvent également être utilisées dans le cadre duprogramme de Récompenses Étoiles Subway^MD, comme indiqué ci-dessous, ce qui n’est pas le cas des cartes-cadeaux électroniques Subway^MD. Toutefois, le solde d’une carte-cadeau électronique Subway^MD enregistrée peut être transféré sur une carte physique Subway^MD, qui peut ensuite être utilisée dans le cadre du programme de Récompenses Étoiles Subway^MD, comme indiqué ci-dessous.

La carte-cadeau Subway^MD peut être utilisée lorsque vous passez une commande en ligne sur les sites (« commande en ligne »); cependant, elle ne peut pas être utilisée pour des commandes en ligne passées par l’intermédiaire de services de commande en ligne de tiers. Les commandes en ligne peuvent être soumises à des conditions de commande supplémentaires.

 
Restaurants participants

Pour savoir si un restaurant Subway^MD spécifique est un restaurant participant, demandez au restaurant Subway^MD concerné ou appelez-le pour confirmer qu’il s’agit d’un restaurant participant avant de passer votre commande. SPS ne peut pas garantir que votre carte-cadeau Subway^MD sera acceptée dans tous les restaurants Subway^MD, car il s’agit de franchises indépendantes.

Restrictions

La carte-cadeau Subway^MD doit être présentée au moment de la commande pour l’achat de biens ou de services. Elle ne peut pas servir à acheter d’autres cartes-cadeaux Subway^MD et n’est pas échangeable contre de l’argent, sauf dans les cas où la loi l’exige. La carte-cadeau Subway^MD ne peut pas non plus être revendue sans notre accord préalable. Ce n’est pas une carte de crédit ou de débit, et aucune carte de crédit, aucune protection contre les découverts, aucun compte de dépôt ni aucune assurance-dépôt n’y sont associés.

Devise

La devise de la carte-cadeau Subway^MD est déterminée par la devise du chargement initial. Lorsqu’une carte-cadeau Subway^MD est chargée en USD et qu’elle est ensuite utilisée pour acheter des biens ou des services dans les restaurants Subway^MD participants au Canada, le montant de la transaction sera automatiquement converti de CAD en USD et déduit du solde restant sur la carte-cadeau Subway^MD. De la même manière, lorsqu’une carte-cadeau Subway^MD est chargée en CAD et qu’elle est ensuite utilisée pour acheter des biens ou des services dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis, le montant de la transaction sera automatiquement converti d’USD en CAD et déduit du solde restant sur la carte-cadeau Subway^MD. Dans les deux cas, la conversion sera effectuée à l’aide d’un taux de conversion des devises mis à jour quotidiennement. Le solde de la carte-cadeau Subway^MD sera toujours maintenu dans la devise qui a été chargée à l’origine sur la carte-cadeau Subway^MD.

Expiration et frais

Le solde prépayé en dollars de la carte-cadeau Subway^MD n’expire jamais, et SPS ne facture aucuns frais associés à l’utilisation de cette dernière.

Enregistrement

Pour créer un compte Subway^MD et enregistrer votre carte Subway^MD, visitez la page du programme de Récompenses Étoiles Subway^MD ou téléchargez l’application Subway^MD. Vous devez soumettre une adresse courriel valide.

Chaque client ne peut détenir qu’un seul compte Subway^MD. Une fois que vous avez créé un compte Subway^MD et enregistré une carte-cadeau Subway^MD, vous pouvez ajouter d’autres cartes-cadeaux Subway^MD en vous connectant à votre compte Subway.com ou à l’application Subway^MD.

En créant un compte Subway^MD, vous serez automatiquement inscrit au programme de Récompenses Étoiles Subway^MD, qui est soumis à des conditions supplémentaires. Comme condition d’adhésion au programme de Récompenses Étoiles Subway^MD, il vous sera demandé de fournir une adresse courriel valide lors de votre inscription, que le groupe Subway^MD ou ses représentants utiliseront pour communiquer avec vous au sujet de votre compte et comme le permet la loi applicable. Le groupe Subway^MD peut également vous envoyer de telles communications par l’intermédiaire de l’application Subway^MD (le cas échéant) si vous choisissez de recevoir des notifications poussées. Vous pouvez refuser de recevoir ces notifications en modifiant les paramètres de votre appareil. Vous pouvez également recevoir une notification ou un message pendant le processus de vérification dans un restaurant Subway^MD.

Vous avez également la possibilité de vous inscrire pour recevoir des messages promotionnels et des communications qui vous sont envoyés par courriel, par texto ou par d’autres services de messagerie électronique tels que Facebook Messenger sur les sites. Vous pouvez vous désabonner des messages commerciaux promotionnels à tout moment en modifiant vos préférences dans votre compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de votre courriel, ou en suivant les instructions de désabonnement figurant dans le texto applicable ou dans tout autre message électronique, comme spécifié dans le message. Même si vous refusez de recevoir des messages promotionnels, vous comprenez et acceptez que le groupe Subway^MD puisse continuer à vous en envoyer concernant votre compte.

Solde

Vous pouvez vérifier le solde d’une carte-cadeau Subway^MD enregistrée dans les restaurants Subway^MD participants, en ligne au moyen du vérificateur de solde des cartes-cadeaux Subway^MD ou par l’intermédiaire de l’application Subway^MD. Vous pouvez vérifier le solde d’une carte-cadeau Subway^MD non enregistrée dans les restaurants Subway^MD participants.

NIP

Votre carte-cadeau Subway^MD porte un numéro, et un numéro d’identification personnel (« NIP ») lui est associé. Vous trouverez le NIP des cartes-cadeaux physiques Subway^MD et, dans certains cas, le numéro de la carte, en grattant la zone argentée située au dos de la carte-cadeau Subway^MD. En ce qui concerne les cartes-cadeaux électroniques Subway^MD, le NIP est indiqué dans le courriel que vous recevez lorsque la carte vous est livrée. Le NIP est utilisé pour vous identifier lorsque vous vérifiez les renseignements relatifs à votre compte en ligne ou lorsque vous parlez au téléphone avec les représentants de la relation clientèle.

Rechargement de votre carte-cadeau Subway^MD

Une carte-cadeau Subway^MD initialement chargée dans une devise peut être rechargée dans cette même devise. De plus, une carte-cadeau Subway^MD qui a été initialement chargée en USD ou en CAD peut être rechargée dans l’une ou l’autre devise, mais le solde sera exprimé dans la devise initiale de la carte-cadeau Subway^MD.

Vous pouvez recharger le solde de votre carte Subway^MD de plusieurs façons. Les cartes-cadeaux Subway^MD peuvent être rechargée dans les restaurants Subway^MD participants aux États-Unis et au Canada, en espèces ou avec une carte de crédit, et peuvent également être rechargées en ligne au www.subway.com ou à partir de l’application Subway^MD avec une carte de crédit. Les cartes-cadeaux Subway^MD n’ont pas besoin d’être enregistrées pour être rechargées dans les restaurants Subway^MD, mais elles doivent l’être pour être rechargées en ligne au www.subway.com ou par l’intermédiaire de l’application Subway^MD avec une carte de crédit.

La valeur maximale pouvant être associée à une carte-cadeau Subway^MD à un moment donné est de 500 $. La valeur maximale pouvant être associée à une carte-cadeau Subway^MD au cours d’un jour civil, entre le solde initial et l’activité de recharge, est de 500 $. Aucune personne ne peut acheter des cartes-cadeaux Subway^MD d’une valeur totale supérieure à 2 000 $ par commande et/ou de 10 000 $ par jour civil.

Transactions non autorisées et remplacement des cartes perdues, volées ou endommagées

Vous êtes responsable de toutes les transactions associées à votre carte-cadeau Subway^MD, qu’elles soient autorisées ou non. Vous devriez donc protéger votre carte-cadeau Subway^MD.

Si vous avez enregistré une carte-cadeau Subway^MD et croyez que quelqu’un a obtenu un accès non autorisé à votre compte, changez votre mot de passe immédiatement et communiquez avec le service de Relation clientèle. Définissez un mot de passe unique à votre compte Subway^MD, c’est-à-dire un mot de passe qui n’a pas été utilisé à d’autres fins. Veuillez aussi communiquer avec votre institution financière et mettre en pratique sa politique de règlement des différends si vous croyez que des débits ont été portés sans votre autorisation à toute carte de crédit ou de débit en dossier.

 
Si vous avez enregistré une carte-cadeau Subway^MD et qu’elle a ensuite été perdue, volée, endommagée ou qu’elle devient inutilisable pour quelque raison que ce soit, ou si vous croyez que quelqu’un a copié votre carte-cadeau Subway^MD, communiquez avec le service de Relation clientèle.

Les cartes-cadeaux Subway^MD perdues, volées, endommagées ou rendues inutilisables pour quelque raison que ce soit ne seront remplacées que si la carte-cadeau Subway^MD a été enregistrée et qu’une preuve d’achat est produite.

SPS n’est pas responsable de quelque usage que ce soit de votre carte-cadeau Subway^MD avant que le solde de votre compte n’ait été bloqué.

Fraude

SPS se réserve le droit de refuser d’accepter ou de limiter l’utilisation d’une carte-cadeau Subway^MD si SPS estime raisonnablement que l’utilisation est non autorisée ou illégale.

Subway MyWay LLC et Subway MyWay of Canada, ULC administrent le programme de récompenses Subway^MD.

 

Si vous êtes membre du programme de Récompenses Étoiles Subway^MD, vous pouvez choisir de lier votre compte à votre carte-cadeau Subway^®. Une fois que votre compte est lié à votre carte-cadeau Subway^MD, celle-ci peut être utilisée comme pièce d’identité pour gagner et échanger des points et des récompenses dans les restaurants Subway^MD participants. Si vous utilisez une carte-cadeau Subway^MD non enregistrée dans un restaurant Subway^MD participant, vous pouvez gagner des points sur la transaction associée à condition d’enregistrer la carte-cadeau Subway^MD et de la relier à votre compte de membre par l’intermédiaire des sites ou de relier la carte-cadeau Subway^MD à votre compte de membre dans les 48 heures.

 

Pour enregistrer votre carte-cadeau Subway^MD et être automatiquement inscrit au programme de Récompenses Étoiles Subway^MD, visitez le www.subway.com et enregistrez votre carte-cadeau Subway^MD. Si vous avez enregistré votre carte-cadeau Subway^MD en ligne, mais que l’adresse courriel fournie lors de l’enregistrement de votre carte-cadeau Subway^MD n’est plus valide, visitez la page de la FAQ Subway^MD relative au programme de Récompenses Étoiles Subway^MD pour en savoir plus. Pour vérifier votre solde relatif au programme de Récompenses Étoiles Subway^MD, gérer votre compte ou consulter les offres disponibles, connectez-vous à votre compte Subway^MD.

 

La participation au programme de Récompenses Étoiles Subway^MD est assujettie aux conditions d’utilisation du programme de Récompenses Étoiles Subway^MD.

SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU DE CONDITIONS DANS LES CONDITIONS DU SITE, LA CARTE-CADEAU SUBWAY^MD EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE.

SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DANS LES CONDITIONS DU SITE, EN AUCUN CAS LE GROUPE SUBWAY^MD N’AURA DE RESPONSABILITÉ OU D’OBLIGATION POUR TOUT MONTANT OU TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE QUI PEUT RÉSULTER OU ÊTRE ENCOURU PAR VOUS OU UN TIERS, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE ACHAT, ENREGISTREMENT OU UTILISATION DE LA CARTE-CADEAU SUBWAY^MD HORMIS DANS LE CAS OÙ UNE CARTE-CADEAU SUBWAY^MD NE FONCTIONNE PAS, VOTRE SEUL RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE SPS SERA LE REMPLACEMENT DE CETTE CARTE.

LE PRÉSENT ARTICLE 4 S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX CARTES-CADEAUX SUBWAY^MD ÉMISES PAR SPS.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ENSEMBLE DE CET ARTICLE. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT (CE QUI, POUR LES CONSOMMATEURS, PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), LE PRÉSENT ARTICLE IMPOSE L’ARBITRAGE CONTRAIGNANT DE LA PLUPART DES LITIGES AU LIEU D’UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL ET AFFECTE LES DROITS LÉGAUX QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PAR AILLEURS. IL COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY.

 

Si vous êtes aux États-Unis :

Résolution initiale des litiges

Avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage conformément aux dispositions du présent article 4, vous et nous acceptons de tenter, pendant trente (30) jours, de résoudre tout litige (défini ci-dessous dans la section « Accord d’arbitrage contraignant ») de manière informelle, en adressant à l’autre partie une notification écrite qui indique la violation spécifique alléguée, tous les faits liés à la violation alléguée et la réparation monétaire ou autre spécifique, le cas échéant, demandée par la partie. Afin de minimiser les coûts et les inconvénients pour toutes les parties et de promouvoir une résolution rapide des litiges, vous et nous convenons que l’engagement dans cette procédure initiale de résolution des litiges est une condition matérielle de cet accord d’arbitrage et une exigence qui doit être remplie avant d’entamer toute procédure d’arbitrage.

 

Vous et nous convenons en outre que tout désaccord concernant le respect de la présente disposition relative à la « résolution initiale des litiges » sera tranché par un tribunal, et non par un arbitre; dans l’attente de la résolution de tels désaccords par un tribunal, qui peut inclure des demandes visant à imposer le respect de la présente disposition, vous et nous convenons que l’arbitrage (ainsi que toute obligation de payer des frais d’arbitrage) sera suspendu jusqu’à ce que la procédure de résolution initiale des litiges prévue dans la présente disposition soit achevée. Vous et nous reconnaissons que le non-respect par l’une des parties des dispositions relatives à la « résolution initiale des litiges » porterait un préjudice irréparable à l’autre partie, et vous et nous convenons qu’un tribunal peut rendre une ordonnance suspendant l’arbitrage (et toute obligation de payer les frais d’arbitrage) jusqu’à ce que la procédure de résolution initiale des litiges prévue dans la présente disposition soit achevée.

Accord d’arbitrage contraignant

Vous et nous acceptons et consentons par la présente que toute réclamation, controverse ou différend lié à ou découlant de l’accès et de l’utilisation du site, des cartes-cadeaux Subway^MD ou des présentes conditions (y compris la violation de celles-ci) ou pour toute promotion offerte par le groupe Subway^MD, qu’elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi ou une autre théorie juridique (« litiges »), sera résolue par un arbitrage contraignant devant un arbitre unique comme décrit ci-dessous. L’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, a le pouvoir exclusif de résoudre tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation du présent accord d’arbitrage contraignant, ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie du présent accord d’arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitre est habilité à accorder toute mesure qui pourrait être prise par un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. Si vous résidez en Californie, les demandes d’injonction publique, le cas échéant, seront tranchées par un tribunal, et non par un arbitre, et cette demande d’injonction publique sera dissociée de toute procédure d’arbitrage et suspendue dans l’attente d’une décision finale de l’arbitrage. Aucune disposition du présent accord d’arbitrage ne doit être interprétée comme une renonciation au droit de l’une ou l’autre partie de demander une injonction publique, et vous et nous acceptons de coopérer pour suspendre toute demande d’injonction publique.

La procédure d’arbitrage doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance d’un litige, faute de quoi le litige est définitivement prescrit.

Toutes les mesures prises dans le cadre du présent accord d’arbitrage sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers. Toute sentence arbitrale sera définitive et exécutoire et pourra être exécutée par tout tribunal de la juridiction compétente. Le présent accord d’arbitrage s’applique à vous et à toutes les parties du groupe Subway^MD.

Lorsque le siège du membre du groupe Subway^MD concerné se trouve aux États-Unis, l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, qui sont disponibles à l’adresse https://www.adr.org/Rules (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre). Toutes les procédures d’arbitrage de l’AAA se dérouleront virtuellement ou dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA. Lorsque le siège du membre du groupe Subway^MD concerné se trouve en dehors des États-Unis, l’arbitrage sera administré par la Chambre de commerce internationale (« CCI ») conformément à ses règles applicables. Toutes les procédures d’arbitrage de la CCI se dérouleront dans la région où se trouve le membre du groupe Subway^MD concerné et ce lieu sera choisi par le groupe Subway^MD.

Nonobstant ce qui précède, en cas de violation réelle, alléguée ou menacée de la confidentialité ou de la propriété intellectuelle du groupe Subway^MD ou d’autres droits de propriété, ou le cas échéant pour arrêter ou prévenir une violation imminente de ces conditions, vous et nous pouvons immédiatement recourir à des procédures judiciaires devant un tribunal compétent afin d’obtenir une mesure de redressement par voie d’injonction immédiate sans avoir à déposer de caution, à prouver des dommages ou à satisfaire à toute exigence similaire. L’introduction par le groupe Subway^MD d’une mesure de redressement par voie d’injonction ne constituera pas une renonciation au droit ou à l’obligation du groupe Subway^MD de soumettre à l’arbitrage toute réclamation visant à obtenir une réparation autre qu’une mesure de redressement par voie d’injonction.

Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient eu le droit ou la possibilité de porter les litiges devant un tribunal, de demander à un juge ou à un jury de statuer sur leur cas et de participer à un recours collectif ou à une autre procédure impliquant plusieurs demandeurs, mais elles ont choisi de faire trancher tous les litiges par un arbitrage individuel. Les parties comprennent en outre que le droit à la communication préalable peut être plus limité dans le cadre d’un arbitrage que dans celui d’un tribunal.

Renonciation aux recours collectifs et à l’arbitrage collectif

Vous et nous convenons en outre que tout arbitrage sera mené en nos capacités individuelles respectives uniquement et non en tant que recours collectif, et vous et nous renonçons expressément à notre droit respectif de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur la base d’un recours collectif. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’un recours collectif, la convention d’arbitrage énoncée dans le présent article sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir accepté d’arbitrer les litiges.

Exception - Cour des petites créances

Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander réparation devant un tribunal des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.

 
Droit de retrait dans les 30 jours

Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs énoncées dans le présent article en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante : arbitration@subway.com. La notification doit être envoyée dans les trente (30) jours suivant votre utilisation du site, faute de quoi vous serez tenu d’arbitrer les litiges conformément aux conditions énoncées dans le présent article. Si vous refusez ces dispositions d’arbitrage, nous ne serons pas non plus liés par elles.

Lancement d’un arbitrage de masse

Si dix (10) demandes d’arbitrage ou plus sont déposées sur un sujet identique ou similaire et qu’elles portent sur des questions de droit ou de fait communes, et que les avocats des parties soumettant les demandes sont les mêmes ou sont coordonnés, vous et nous convenons qu’il s’agira d’un « arbitrage de masse ».

 

Si un arbitrage de masse est engagé, vous et nous convenons que l’arbitre peut, à la demande de l’une ou l’autre partie, regrouper deux arbitrages ou plus en un seul arbitrage, mais pas en tant qu’arbitrage collectif, lorsque : (a) les parties ont convenu du regroupement, (b) conformément aux règles fédérales de procédure civile et au droit applicable, ou (c) toutes les réclamations dans les arbitrages sont émises dans le cadre du ou des mêmes accords d’arbitrage. Pour décider du regroupement, l’arbitre peut tenir compte de toute circonstance qu’il juge pertinente, y compris le fait qu’un ou plusieurs arbitres ont été confirmés ou nommés dans plusieurs arbitrages et, dans l’affirmative, le fait que ce sont les mêmes personnes ou des personnes différentes qui ont été confirmées ou nommées.

 

Si un arbitrage de masse est entamé et que deux arbitrages ou plus sont regroupés en un seul, vous et nous convenons que toute partie peut soumettre une demande à l’AAA, à l’arbitre, ou aux deux, pour que les frais à percevoir par l’AAA (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de gestion de dossier, les frais d’audience et les frais d’arbitrage) soient ajustés et réduits sur la base du regroupement des arbitrages en un seul arbitrage. Les parties sont également libres de convenir d’une limitation des honoraires à verser à l’arbitre, aux avocats spécialisés dans le cadre des recours collectifs ou des procédures regroupées.

 
Compétence exclusive dans le cadre des litiges

Dans la mesure où les dispositions relatives à l’arbitrage énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas ou si vous avez choisi de ne pas recourir à l’arbitrage, les parties conviennent que tout litige entre elles sera porté exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le Connecticut (à l’exception des actions devant les tribunaux des petites créances, qui peuvent être intentées là où vous résidez). Les parties acceptent expressément la compétence exclusive du Connecticut pour tout litige autre que les actions de la Cour des petites créances. En cas de litige relatif aux présentes conditions ou au site, les parties acceptent de renoncer, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit à un procès avec jury, sauf si la loi applicable ne permet pas de renoncer à un procès avec jury.

 
Conditions supplémentaires

Lorsque le siège du membre du groupe Subway^MD concerné se trouve aux États-Unis, le présent accord d’arbitrage est conclu dans le cadre d’une transaction impliquant un commerce interétatique et sera régi par la loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. articles 1 à 16.

 

Le présent accord d’arbitrage n’amende ni ne modifie aucun droit ou obligation en vertu d’un contrat de franchise, d’un contrat d’agent de développement, d’un contrat de fournisseur, d’un contrat de vendeur ou de tout autre contrat entre vous et le groupe Subway^MD. Tous les litiges entrant dans le champ d’application de ces accords seront résolus conformément à leurs dispositions.

Si vous êtes au Canada :

Sauf si la loi l’interdit, toute controverse, réclamation ou tout litige découlant des présentes conditions, y compris leur négociation, leur validité, leur existence, leur violation, leur résiliation, leur construction ou leur application, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie découlant des présentes conditions ou associés à celles-ci (un « Dispute »), sera soumis à un arbitre unique et tranché par lui dans le cadre d’un arbitrage définitif et contraignant administré conformément au règlement d’arbitrage de l’ADR Institute of Canada, Inc. Si les parties n’ont pas convenu d’un arbitre dans un délai de quatorze (14) jours, sauf accord écrit contraire des parties, celles-ci demanderont à l’ADR Institute of Canada, Inc. de nommer un arbitre unique.

 

Le siège de l’arbitrage sera le même que le droit provincial ou territorial régissant les présentes conditions. L’arbitrage a lieu dans la capitale du siège, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Les frais et dépenses de l’arbitre sont partagés à parts égales entre les parties. Une partie à l’arbitrage n’a pas le droit de faire appel d’une sentence de l’arbitre, qu’elle soit qualifiée de finale, provisoire, interlocutoire ou partielle.

 

Tous les litiges soumis à l’arbitrage (y compris la portée de l’accord d’arbitrage, le droit relatif à l’exécution de l’accord d’arbitrage, tout délai de prescription pertinent, le droit régissant la procédure d’arbitrage, le droit relatif aux recours disponibles, les demandes de compensation et les règles de conflit de lois) sont régis par le droit du siège. Chaque partie consent irrévocablement à ce que le litige soit soumis à la juridiction de la capitale du siège et à la juridiction des tribunaux compétents de la capitale du siège pour tout litige qui pourrait être intenté, mais il est convenu et reconnu que l’intention des parties est d’arbitrer le litige sans recourir aux tribunaux.

 

Une partie aux présentes conditions peut prendre les mesures autorisées ou nécessaires pour faire appliquer une décision rendue par un arbitre. Sauf si la loi l’exige, et uniquement dans la mesure où une telle divulgation est raisonnablement nécessaire, ou dans le but d’obtenir un avis professionnel, l’existence de l’arbitrage et tout élément de l’arbitrage, y compris toute sentence, sont confidentiels et ne sont pas divulgués à une personne non partie à l’arbitrage. Aucun document ou autre élément de preuve ou renseignement préparé ou produit par ou pour le compte d’une partie à l’arbitrage ne doit être divulgué à une tierce partie à l’arbitrage.

Les présentes conditions, y compris les conditions du site, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes. Les présentes conditions, l’achat, l’enregistrement ou l’utilisation de la carte-cadeau Subway^MD, ainsi que les réclamations, controverses ou litiges qui y sont liés ou qui en découlent sont régis par le droit en vigueur et seront résolus conformément aux dispositions relatives à la résolution des litiges du présent accord. L’ensemble des réclamations, controverses ou litiges qui sont liés ou qui découlent des conditions du site sont régis par le droit en vigueur et seront résolus conformément aux dispositions relatives à la résolution des litiges des conditions du site.

SPS ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers de tout retard ou autre manquement à l’exécution des présentes conditions qui serait dû à des causes indépendantes de notre volonté ou de celle des fournisseurs de services d’exécution tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, le terrorisme, les troubles civils, les conflits du travail, les pénuries, les émeutes, les guerres, les grèves, actes d’un ennemi public, actes d’un gouvernement, d’un pays, d’un territoire, d’une division politique de celui-ci ou d’une agence gouvernementale, incendies, inondations, tremblements de terre, blizzards, autres éléments extraordinaires de la nature, épidémies, pandémies, actes ou omissions de tiers, pannes de télécommunications, pannes d’Internet, et autres causes et événements similaires.

 

Dans le cas des cartes-cadeaux Subway^MD émises aux États-Unis, les lois du Commonwealth de Virginie, sans égard aux principes de conflit de lois, s’appliquent à cet accord et à l’achat, l’enregistrement et/ou l’utilisation de votre carte-cadeau Subway^MD. Dans le cas des cartes-cadeaux Subway^MD émises au Canada, les lois de la Province d’Alberta, sans égard aux principes de conflit de lois, s’appliquent à cet accord et à l’achat, l’enregistrement et/ou l’utilisation de votre carte-cadeau Subway^MD.

 

SPS se réserve le droit de modifier le présent accord de temps à autre, à sa discrétion, modifications que SPS peut vous communiquer par tout moyen raisonnable, y compris, sans s’y limiter, en publiant la version révisée du présent contrat sur le site. Une autre partie, y compris tout successeur ou personne désignée par SPS, peut être substituée en tant qu’émetteur de la carte-cadeau Subway^MD et seul débiteur sans le consentement du titulaire de la carte. Si une nouvelle partie devient l’émetteur de la carte-cadeau Subway^MD, l’ancien émetteur de la carte-cadeau Subway^MD est libéré de toute responsabilité envers le détenteur de la carte-cadeau Subway^MD ou toute autre partie.

Vos renseignements personnels seront traités conformément à notre déclaration de confidentialité.

Pour toute question ou tout problème relatif à votre carte-cadeau Subway^MD communiquez avec : Relation clientèle (États-Unis) ou Relation clientèle (Canada). Notez que SPS n’est responsable que des problèmes de service à la clientèle liés à votre compte de carte-cadeau Subway^MD.